Lisez attentivement les conditions suivantes avant d’accéder à la plateforme de L’ÉCHELLE CANADIENNE D’ÉVALUATION GLOBALE (CANADIAN GRS), (la « Plateforme ») et pour participer au sondage disponible à l’aide de la Plateforme (le « Sondage »).
EN UTILISANT CE SITE WEB ET EN ACCÉDANT AU SONDAGE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PASSÉ EN REVUE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES ET ÊTRE AUTORISÉS À PARTICIPER À CE SONDAGE AU NOM DU PROPRIÉTAIRE / INSCRIT DE CE COMPTE ET DEVOIR RESPECTER LES CONDITIONS DÉFINIES CI-APRÈS.
L’accès et la participation au Sondage (et à toute activité connexe) ne sont pas autorisés là où la loi l’interdit.
Vous reconnaissez et confirmez que l’objectif du Sondage, y compris l’utilisation proposée du Sondage et l’information générée conjointement avec celle-ci (l’« Objectif ») sont : (i) évaluer les problèmes de conformité et de qualité des services d’endoscopie ; (ii) déterminer les tendances en ce qui concerne les programmes d’endoscopie spécifiques et tous les programmes d’endoscopie ayant participé au Sondage ; (iii) fournir des conseils et élaborer des recommandations pour la mise en œuvre de mesures correctives concernant les questions de conformité et de qualité du service ; et (iv) la publication des renseignements agrégés ou rendus anonymes et/ou d’autres renseignements généraux se trouvant dans le Sondage, lesquels ne sont associés à aucun individu.
Vous ne devez PAS divulguer de renseignements personnels ou de renseignements sur la santé personnelle, tels que définis dans les lois sur la protection de la vie privée en vigueur. Vous reconnaissez et comprenez qu’aucun renseignement personnel ou renseignement sur la santé personnelle ne doit être divulgué lors de la participation au Sondage ou à toute action de suivi en lien avec le Sondage. Tous les droits, titres et intérêts dans le Sondage et toute information recueillie dans le cadre du Sondage ou en lien avec celui-ci et tous les constats, résultats, recommandations ou commentaires générés dans le cadre du Sondage ou en lien avec celui-ci sont la propriété exclusive de l’ACG et de ses concédants à partir du moment de sa création. Vous acceptez et reconnaissez que toute information, contribution ou autre donnée que vous fournissez à l’ACG et qui découle de votre participation au Sondage deviendra la propriété exclusive de l’ACG. Vous renoncez par la présente, en faveur de l’ACG, à tous les droits moraux et de personnalité et les droits semblables à toute information, texte ou matériel donné dans le cadre du Sondage.
VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE NE SOIT EFFECTUÉE NI AUCUNE GARANTIE FOURNIE PAR l’ACG EN CE QUI CONCERNE LE SONDAGE, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER : (I) LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB SUR LEQUEL LE SONDAGE EST OFFERT ; (II) LA PERTINENCE DES QUESTIONS DU SONDAGE ; (III) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALISATION ET/OU LA PERTINENCE DE TOUT RÉSULTAT, ANALYSE OU COMMENTAIRE DU SONDAGE ; (IV) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALISATION ET/OU LA PERTINENCE DE TOUTE COMPILATION OU AGRÉGATION DES RÉSULTATS DU SONDAGE ; (V) LA CONFORMITÉ DE LA PARTICIPATION AU SONDAGE ET/OU L’UTILISATION ET/OU LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX RÉSULTATS DU SONDAGE OU AUX RENSEIGNEMENTS CONNEXES, AUX LOIS EN VIGUEUR OU AUX RÈGLEMENTS OU TOUTES AUTRES EXIGENCES QUI PEUVENT S’APPLIQUER À UNE OU PLUSIEURS PROFESSIONS DE LA SANTÉ ; ET (VI) NON-VIOLATION (COLLECTIVEMENT, « QUESTIONS RELATIVES AU SONDAGE »). L’ACG DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. L’UTILISATION DU SONDAGE ET TOUT RENSEIGNEMENT QUI VOUS EST FOURNI EN LIEN AVEC VOTRE PARTICIPATION AU SONDAGE SONT À VOS PROPRES RISQUES.
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L’interprétation des présentes conditions est régie par les lois de la province de l’Ontario, Canada. Toute réclamation contre l’ACG doit être portée devant les tribunaux de la province de l’Ontario qui sont situés à Toronto, Ontario, Canada.
Si vous ne souhaitez pas être tenu par les présentes conditions, ou vous n’avez pas l’autorité d’y lier le propriétaire / inscrit du compte, vous ne pouvez pas accéder au Sondage ni à ce site Web. En accédant au Sondage et en y participant, vous et le propriétaire / inscrit du compte êtes réputés avoir accepté les conditions.